Conditions en vigueur au 6 novembre 2026. Elles s’appliquent aux ventes conclues sur 314mods.com entre INVAPE et un consommateur.
1. Le vendeur
INVAPE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 3 000 euros, qui exploite la marque Mod’s House (anciennement 3.14 Mods). Siège social : 3 ter chemin des Thos, 34800 Brignac, France. RCS Montpellier 908 669 864. TVA intracommunautaire : FR77 908 669 864. E-mail : contact@314mods.com. Téléphone : voir les mentions légales.
2. Vente réservée aux majeurs
La boutique vend du matériel de vape à des personnes majeures. La vente de produits du vapotage aux mineurs est interdite (Code de la santé publique, article L3513-5). En commandant, vous déclarez avoir au moins 18 ans, ou l’âge légal requis dans le pays de livraison s’il est plus élevé.
3. Les produits
Mod’s House vend des box électroniques, des atomiseurs, des accessoires et des pièces de personnalisation, souvent en séries limitées. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Un produit en rupture de stock ne peut pas être commandé, sauf s’il est proposé en précommande : sa fiche l’indique alors, avec la période de livraison estimée.
4. Les prix
Les prix sont en euros. Pour une livraison dans l’Union européenne, ils comprennent la TVA du pays de livraison, calculée à la commande. Pour une livraison hors de l’Union européenne, la vente est une exportation, facturée hors TVA ; le prix comprend un ajustement tarifaire à l’export de 20 %, de sorte qu’il reste celui affiché pour la France. Les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement du pays de destination ne sont pas compris et restent à la charge du destinataire. Les frais de livraison s’ajoutent ; leur montant s’affiche à la commande, avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. La commande
Vous choisissez vos produits, vous vous identifiez, vous indiquez l’adresse de livraison, choisissez le mode de livraison et le moyen de paiement, puis vous vérifiez le récapitulatif. La commande est passée quand vous cliquez sur le bouton de commande avec obligation de paiement, après avoir accepté les présentes conditions. Un e-mail vous la confirme.
INVAPE conserve les commandes et les factures ; vous les retrouvez dans votre compte. Pour une commande de 120 euros ou plus, le contrat est conservé dix ans et vous y avez accès sur demande (Code de la consommation, article L213-1).
6. Le paiement
Le paiement est exigible à la commande, y compris pour un produit en précommande. Les moyens proposés s’affichent à la dernière étape. La carte bancaire se saisit sur la page de paiement sécurisée de la banque : INVAPE ne voit ni ne conserve son numéro. Pour un paiement par chèque ou par virement, la commande est préparée à réception du paiement.
7. La livraison
La boutique livre en France et à l’international, avec DHL, dans les pays proposés à la commande. Le retrait sur place, à Brignac, est possible pour une livraison en France quand il est proposé. Le produit est livré à l’adresse indiquée à la commande.
Les commandes partent en général sous 48 heures après réception du paiement (72 heures pour un chèque). Le délai affiché pour chaque mode de livraison est indicatif : il dépend de la destination et, hors de l’Union européenne, du dédouanement. La livraison intervient au plus tard trente jours après la commande ou, pour une précommande, au plus tard à la fin de la période de livraison annoncée sur la fiche (Code de la consommation, article L216-1). Si ce délai n’est pas tenu, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat (article L216-6). Le produit voyage aux risques d’INVAPE jusqu’à ce que vous en preniez possession (article L216-4).
Hors de l’Union européenne, les droits, taxes et frais d’importation éventuels sont à la charge du destinataire, qui les règle au transporteur ou à l’administration de son pays. Il vous appartient de vérifier que la réglementation de votre pays permet l’importation du produit commandé.
À la réception, vérifiez le colis devant le livreur ; en cas de dommage ou de manque, notez des réserves précises sur le bon de livraison et écrivez-nous dans les trois jours, avec des photos. Voir aussi la page Livraison.
8. Le droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours après la réception du produit pour vous rétracter, sans motif (articles L221-18 et suivants). Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement, frais de livraison initiaux compris sur la base du mode standard le moins cher, intervient dans les quatorze jours suivant votre décision ; INVAPE peut attendre la réception du produit ou la preuve de son expédition. La démarche et le formulaire de rétractation sont sur la page Rétractation et retours.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à un bien confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé à votre demande, par exemple une gravure ou une finition faite pour vous (article L221-28, 3°). La fiche ou la commande le précise alors.
9. Les garanties légales
Les produits vendus sur la boutique bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, écrivez à contact@314mods.com avec votre numéro de commande et une description du défaut.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la livraison du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Équipements usagés
Les box sont des équipements électriques : elles ne se jettent pas avec les ordures ménagères mais se déposent dans un point de collecte. Pour l’achat d’une box, la boutique reprend gratuitement un équipement usagé de même type dont vous vous défaites (Code de l’environnement, article R543-180) : écrivez à contact@314mods.com pour en convenir.
Identifiant unique (IDU) d’INVAPE au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques : en cours d’attribution.
11. Données personnelles
Les données de votre commande servent à la traiter. Le détail est sur la page Confidentialité et cookies.
12. Litiges et médiation
En cas de difficulté, écrivez d’abord à contact@314mods.com : nous cherchons une solution amiable.
Si elle échoue, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève INVAPE, dans l’année qui suit votre réclamation écrite (Code de la consommation, articles L612-1 et suivants). Ce médiateur est en cours de désignation : son nom, son adresse et son site seront indiqués ici.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (Code de la consommation, article R631-3).